Actualités réglementaires santé et sécurité au travail

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 renforce les obligations de l'employeur face aux fortes chaleurs : évaluation du risque « chaleur » dans le DUERP, mise à disposition d'eau potable fraîche, adaptation de l'organisation du travail (horaires, pauses, rotation), information et formation des salariés, et mesures spécifiques en cas de vigilance météorologique.

Référence

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 — articles R.4463-1 et suivants du Code du travail

Ce que ça change

Le risque chaleur doit apparaître explicitement dans votre DUERP, avec un plan d'action associé (travail en extérieur, ateliers, logistique, BTP, ASD).

Créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, le passeport de prévention recense les formations santé-sécurité suivies par chaque travailleur. L'espace « titulaire » est ouvert depuis 2023 ; la déclaration par les organismes de formation puis par les employeurs se déploie progressivement.

Référence

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 — article L.4141-5 du Code du travail

Ce que ça change

Conservez les attestations et certificats de vos salariés (SST, PRAP, incendie, électrique) : ils alimenteront le passeport. CORE-PREV délivre systématiquement les documents nominatifs exploitables.

Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021 et le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an (entreprises de 11 salariés et plus), conservé dans ses versions successives pendant au moins 40 ans, et déposé sur un portail numérique dédié selon un calendrier progressif.

Référence

Loi n° 2021-1018 ; décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 ; articles L.4121-3-1 et R.4121-1 du Code du travail

Ce que ça change

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent formaliser un PAPRIPACT ; en dessous, la liste des actions de prévention est consignée dans le DUERP.

L'article R.4224-15 impose la présence de secouristes formés dans les ateliers où sont réalisés des travaux dangereux et sur les chantiers d'au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours. L'article R.4224-16 impose un dispositif d'alerte et de premiers secours adapté, défini avec le médecin du travail.

Référence

Articles R.4224-15 et R.4224-16 du Code du travail ; recommandation CNAM (1 SST pour 10 salariés)

Ce que ça change

Certificat SST valable 24 mois : programmez le MAC SST (7 h) avant échéance pour éviter la perte de certification.

Toute entreprise d'au moins 250 salariés désigne un référent harcèlement sexuel ; le CSE désigne le sien dès 11 salariés. La formation santé-sécurité des membres du CSE a été portée à 5 jours pour un premier mandat, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Référence

Articles L.1153-5-1, L.2314-1 et L.2315-18 du Code du travail

Ce que ça change

Prévoyez le budget formation CSE/CSSCT et la formation du référent harcèlement dès la mise en place ou le renouvellement de l'instance.

La visite médicale de mi-carrière (autour du 45e anniversaire, sauf accord de branche) permet d'évaluer l'adéquation du poste à l'état de santé et de prévenir la désinsertion professionnelle. Le rendez-vous de liaison concerne les arrêts de travail de plus de 30 jours.

Référence

Articles L.4624-2-2 et L.1226-1-3 du Code du travail

Ce que ça change

Anticipez les restrictions d'aptitude par l'ergonomie et l'échauffement au travail plutôt que par le reclassement subi.